Conseil d'État · SECTION — 17 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637051
- Date
- 17 mars 1967
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Question juridique
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source officielle30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Statut général des fonctionnaires. | 36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES -Champ d'application - Corps enseignant - Article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637051
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel