Conseil d'État · 3 11 SSR — 19 avril 1968

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION..* QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE - ABSENCE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION [ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958]. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.* DIVERSES SORTES DE RECOURS - QUESTIONS PREJUDICIELLES - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVANT RENDRE RECEVABLE UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE [ARTICLE 24 DE L 'ORDONNANCE DE 1958]. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS..* EXPROPRIATION - JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE L 'EXPROPRIATION N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE PROLONGER LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LA DECISION ADMINISTRATIVE LITIGIEUSE [ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958]. | PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE. - RECEVABILITE..*