Conseil d'État
Conseil d'État — 3 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636949
- Date
- 3 décembre 1965
administratif
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Question juridique
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source officielleCETAT34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Travaux intéressant la défense nationale - Notion de travaux pouvant par leur nature faire l'objet de la procédure prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 - Notion de travaux présentant un caractère d'extrême urgence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636949
Données disponibles
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