Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 1 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636906
- Date
- 1 mars 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'outre-mer - Polynésie française - Conseillers forains - Application de l'article 49 de la loi du 5 avril 1884. | 46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -Elections municipales - Polynésie française - Conseillers forains - Application de l'article 49 de la loi du 5 avril 1884.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 1 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636906
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel