Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 22 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636613
- Date
- 22 mars 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement [décret du 22 décembre 1953]. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunération - Indemnité d'éloignement - Fonctionnaire d'Etat domicilié dans un département d'outre-mer et affecté en métropole.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 22 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636613
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel