Conseil d'État · SECTION — 22 octobre 1965

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01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - | 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION -Ententes [Ordonnance du 30 juin 1945] - Actes détachables de la procédure pénale de constatation de la nullité d'une entente. Lettre par laquelle un ministre invite les membres d'une entente professionnelle à dissoudre leur groupement alors qu'en vertu de l'article 59 bis de l'ordonnance du 30 juin 1945 la nullité d'une entente ne peut être constatée que par les tribunaux judiciaires. | 17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle au juge administratif - Existence - Appréciation du caractère licite d'une entente [article 59 bis de l'ordonnance du 30 juin 1945]. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte détachable de la procédure pénale de constatation. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Renvoi au tribunal administratif - Existence d'une question préjudicielle à soumettre à l'autorité compétente.