Conseil d'État — 10 novembre 1965

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01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - | 52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Composition - Désignation des membres - Notification au Président du Conseil économique et social par le Premier ministre. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus par le Premier ministre de notifier au Président du Conseil économique et social le nom des représentants des assemblées, organisations et groupements. | 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Décision implicite. | 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -Désignation des représentants des organisations syndicales du conseil économique et social [art. 12 du décret du 27 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 29 décembre 1958].