Conseil d'État · 1 10 SSR — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636059
- Date
- 3 avril 1968
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - DESORDRES DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION - DEFAUT D'ETANCHEITE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PARTAGE DES RESPONSABILITES..* DEFAUT DE CONCEPTION ET MALFACONS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 10 SSR
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636059
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel