Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 26 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636032
- Date
- 26 novembre 1969
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - [ART. 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ]. Z | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CERTIFICAT DE CONFORMITE..* [ART. 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961] - COMPETENCE LIEE DE L'ADMINISTRATION POUR REFUSER DE LE DELIVRER.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 26 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636032
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel