Conseil d'État — 30 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635848
- Date
- 30 avril 1965
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Question juridique
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source officielle03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Nombre de parcelles. | 03-04-02-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Equivalence par nature de culture [art. 21 du Code rural] - Equivalence respectée. | 03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Moyens irrecevables - Moyen contre une décision non produite.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635848
Données disponibles
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