ADMINISTRATIFAvis
ADMINISTRATIF — 13 décembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635797
- Date
- 13 décembre 1918
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Avis de la commission sanitaire - Composition irrégulière - Quorum.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 13 décembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635797
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel