Conseil d'État — 19 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635717
- Date
- 19 janvier 1966
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source officielle39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Conditions de mise en jeu. Exécution de travaux de réparation constituant en l'espèce une reconnaissance de responsabilité. | 39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE -Vices de construction d'un château d'eau.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635717
Données disponibles
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