Conseil d'État — 18 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635600
- Date
- 18 février 1966
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Question juridique
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source officielle30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Exercice de l'activité de kinésithérapeute par les professeurs d'éducation physique. Légalité. | 36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE -Dérogation. Professeurs d'éducation physique et masseurs kinésithérapeutes. | 55-03-06-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - MASSEURS-KINESITHERAPEUTES -Possibilité pour les professeurs d'éducation physique d'exercer la masso-kinésithérapie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635600
Données disponibles
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