Conseil d'État · SECTION — 24 juin 1966

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS [VOIR PROCEDURE] -Décret du 3 mai 1961 et décision du Garde des Sceaux relatifs à l'ordre des avocats d'Alger. | 37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Tribunal des conflits - Compétence. | 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Avocats - Dissolution du conseil de l'ordre. Effets sur l'exercice des fonctions du bâtonnier en exercice. Décret du 3 mai 1961. | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Renvoi au tribunal des conflits par le Conseil d'Etat dans les conditions de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960. Difficulté sérieuse.