ADMINISTRATIF — 19 juin 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634708
- Date
- 19 juin 1914
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1] Session extraordinaire - Objet de la délibération non mentionné dans la convocation. [2] Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal. [3] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 juin 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634708
Données disponibles
- Texte intégral
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