ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 27 juillet 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634677
- Date
- 27 juillet 1917
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Inspecteur-chef de la police - Demande d'indemnité en cas de révocation non justifiée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 27 juillet 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634677
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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