Conseil d'État
Conseil d'État — 2 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634568
- Date
- 2 avril 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Absence d'exécution de travaux de réfection : allongement de parcours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634568
Données disponibles
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