Conseil d'État · SECTION — 7 octobre 1966

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01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Décret pris en vertu de l'article 126 de l'ordonnance du 19 octobre 1945. | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Base légale - Mesure prise sur habilitation législative particulière. Dérogation légale au régime légal particulier à Alsace-Lorraine. | 06-08 ALSACE-LORRAINE - QUESTIONS SOCIALES -Application des dispositions du régime général dérogeant au régime local. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE [1] Indemnités journalières. Non cumul avec la perception de la totalité du salaire [art. 35 du décret du 29 décembre 1945]. [2] Régimes spéciaux - Alsace-Lorraine.