Conseil d'État — 25 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633907
- Date
- 25 juin 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT -Frais médicaux - Déduction des sommes versées par l'assureur. | 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Gravillons.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633907
Données disponibles
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