ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 29 octobre 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633761
- Date
- 29 octobre 1914
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture des terrains longeant la voie publique.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 29 octobre 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633761
Données disponibles
- Texte intégral
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