ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 5 décembre 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633591
- Date
- 5 décembre 1908
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit - Absence de vice propre à l'arrêté du préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 5 décembre 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633591
Données disponibles
- Texte intégral
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