Conseil d'État — 10 juin 1966

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34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une base de plein air. | 34-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES -Commission départementale des sites. Régularité de sa composition. | 41-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES -Sites inscrits. Possibilité d'y installer une base de plein air. | 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -Protection des sites - Possibilité de créer une base de plein air dans un site inscrit - Absence de violation de la législation sur les débits de boissons [art. L. 49 du code] - Zone de protection - Portée. | 68-04-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT DE PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS -Site inscrit - Installation d'une base de plein air.