ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 10 mars 1893
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632938
- Date
- 10 mars 1893
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Police des moeurs - Maisons de tolérance - Pouvoirs du préfet et du maire. [2] Qualité pour se pourvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 10 mars 1893
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632938
Données disponibles
- Texte intégral
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