ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 août 1889
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632478
- Date
- 9 août 1889
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Liberté de la circulation - Voitures publiques.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 août 1889
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632478
Données disponibles
- Texte intégral
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