ADMINISTRATIF — 30 mars 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629465
- Date
- 30 mars 1916
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Contrats passés par les communes - Eclairage au gaz - Contrat de concession - Hausse du prix du charbon - Guerre de 1914 - Economie du contrat bouleversée - Service public, exécution, convention provisoire, indemnité au concessionnaire. [2] Compétence du conseil de préfecture pour connaître des difficultés se rattachant à l'exécution d'un contrat de concession pour un service public.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 mars 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629465
Données disponibles
- Texte intégral
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