Conseil d'État · SECTION — 12 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615099
- Date
- 12 janvier 1973
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Règles propres au contentieux de la contribution foncière. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions - exonération temporaire des " marais desséchés ".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615099
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel