Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 28 juin 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE FRANCE-AFRIQUE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE SOCIAL A ... MARECHAL-JOFFRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1965, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-AFRIQUE, QUI EXPLOITAIT A NICE, EN 1965, UNE AGENCE IMMOBILIERE, A RECU D'UN SIEUR Y... UNE SOMME DE 105.000 F AFIN D'ACHETER POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, AU COURS DE LADITE ANNEE, UN APPARTEMENT MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BONAPARTE" ; QUE LA CESSION A ETE CONCLUE AU PRIX DE 65.000 F ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, QUI N'A ETE NI VERSEE AU VENDEUR NI RESTITUEE A L'ACQUEREUR DE L'APPARTEMENT, A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UNE COMMISSION PRELEVEE PAR LA SOCIETE FRANCE-AFRIQUE ET DEVANT ETRE COMPRISE, COMME TELLE, DANS LES RECETTES DE LA SOCIETE DONNANT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LA SOCIETE DEMANDE DECHARGE DE LA TAXE ET LA PENALITE Y AFFERENTE, AINSI MISES A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1970, EN SOUTENANT, D'UNE PART, QU'ELLE ---- EST DEMEUREE ETRANGERE A L'OPERATION, REALISEE PAR SON GERANT A TITRE PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOMME DE 40.000 F A LAQUELLE S'APPLIQUE LA TAXE LITIGIEUSE, CONSTITUAIT UN DEPOT DE LA DAME Z..., SOEUR DU SIEUR X..., ET A ETE, EN PARTIE AU MOINS, REVERSEE A L'INTERESSEE ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE SIEUR Y... ET LE SIEUR X..., QUE C'EST LA SOCIETE FRANCE-AFRIQUE QUI LE PREMIER AVAIT CHARGEE D'ACQUERIR POUR SON COMPTE UN LOGEMENT ET QUE L'INTERVENTION DU SIEUR X... DANS LA CONCLUSION DE L'AFFAIRE ENTRAIT DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS DE GERANT ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE, SI LA SOCIETE FRANCE-AFRIQUE ALLEGUE QUE LA SOCIETE "LE BONAPARTE", AVANT DE VENDRE L'APPARTEMENT AU SIEUR Y..., AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE DU MEME APPARTEMENT A LA DAME Z..., QUE LA SOMME DE 40.000 F ETAIT LE PRIX VERSE PAR LE SIEUR Y... POUR OBTENIR LA CESSION DE CETTE PROMESSE PAR SA TITULAIRE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE REVERSEE A CELLE-CI, CETTE AFFIRMATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ET NE TROUVE PAS DE CONFIRMATION DANS LES DECLARATIONS DE LA DAME Z... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOMME DONT S'AGIT A ETE A BON DROIT REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UNE RECETTE DE LA SOCIETE ET PRISE EN COMPTE DANS LES RECETTES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE A BON DROIT LA DECHARGE DE LA TAXE ET DE LA PENALITE CONTESTEES ET QUE LA SOCIETE FRANCE-AFRIQUE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE FRANCE-AFRIQUE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.