Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 22 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614280
- Date
- 22 novembre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Etendue des obligations du juge fiscal - Fixation du montant du dégrèvement accordé. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Réintégration d'une provision mal justifiée - Impossibilité pour le contribuable de se prévaloir de justifications autres que celles primitivement indiquées dans le relevé prévu à l'article 54 du C.G.I. [RJ1].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 22 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel