Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 16 avril 1975

REQUETE DU SIEUR X.  X...  , AU NOM DE LA SUCCESSION DU SIEUR X.  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT  LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. DU SIEUR X.  Y...  AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, LE SIEUR X.  X...  , AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DU SIEUR X.  Y...  , SOUTIENT QUE CE JUGEMENT AURAIT OMIS D'EXAMINER LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR LUI POUR DEMONTRER L'EXAGERATION DES REDRESSEMENTS OPERES ; QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A EXPRESSEMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE COMPARAISON DONT S'AGIT ; QUE, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES CONSTITUAIENT, NON UN MOYEN, MAIS UNE ARGUMENTATION TENDANT A ETABLIR QUE LE SIEUR X.  Y...  N'AURAIT PAS RECU UNE REMUNERATION EXAGEREE ; QUE LE TRIBUNAL, QUI N'EST PAS TENU DE REPONDRE DANS LE DETAIL A L'ARGUMENTATION QUI LUI EST PRESENTEE, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE A L'UN DE SES MOYENS ;    SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ;    EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT S'EST ABSTENU DE REPONDRE, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, A LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT D'OPERER SUR SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, ALORS MEME QUE LE DESACCORD N'AVAIT PAS ETE SOUMIS, ET N'AVAIT D'AILLEURS PAS A ETRE SOUMIS POUR CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X.  Y...  , A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS NI QUANT AUX REMUNERATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1965 MISES A LA DISPOSITION DU SIEUR X.  Y...  EN 1966 ET IMPOSES AU TITRE DE LADITE ANNEE, NI QUANT AUX REMUNERATIONS DE 1966, MISES A SA DISPOSITION EN 1967 ET IMPOSEES AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU REDRESSEMENT CONTESTE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU REDRESSEMENT : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AYANT ETE FORMULE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, NON SUR LE DESACCORD CONCERNANT LES IMPOSITIONS PERSONNELLES DU SIEUR X.  Y...  , MAIS A PROPOS DU DIFFEREND QUI CONCERNAIT L'IMPOSITION DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENT X. " , LE REQERANT N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA PRETENDUE IRREGULARITE DE CET AVIS A L'OCCASION DU LITIGE QUI A TRAIT A L'IMPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X.  Y...  ;    CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE, DES LORS QUE LE REQUERANT SE BORNE A AFFIRMER QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "DEVAIT DEPLOYER UNE GRANDE ACTIVITE" ET QUE LA REMUNERATION ALLOUEE "N'ETAIT NULLEMENT EXAGEREE EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE" , IL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE LA NON-EXAGERATION DE CETTE REMUNERATION ;    CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA REMUNERATION DES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE DEUX ENTREPRISES "COMPARABLES" SERAIT "SUPERIEURE" A CELLE VERSEE AU CONTRIBUABLE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; QU'IL N'Y A, PAR SUITE, PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LE REQUERANT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;  REJET