Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613222
- Date
- 22 décembre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Immeubles - Notion de dépendance immédiate et indispensable des constructions [art. 1400-3] - Espaces verts et de récréation dépendant d'un immeuble résidentiel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 22 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel