Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 17 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613063
- Date
- 17 février 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Durée d'une vérification limitée à trois mois lorsqu'elle concerne un contribuable dont le chiffre d'affaires n' excède pas 25 millions d 'anciens francs - Vérification globale de plusieurs exercices. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Impossibilité d 'invoquer les dispositions de l'article 1649 quinquies E C.G.I. quand on conteste uniquement la régularité de la vérification à la suite de laquelle les rehaussements litigieux ont été établis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 17 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613063
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel