Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 25 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613054
- Date
- 25 novembre 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1960. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance de déclaration des sommes passibles de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers - Années 1958 et 1959. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Régime d'imposition applicable en 1960.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 25 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613054
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel