Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 10 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613005
- Date
- 10 juillet 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Profession non dénommée - Conditions dans lesquelles un contribuable qui exerce une profession non dénommée est régulièrement imposé à cette contribution.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 10 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613005
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel