Conseil d'État7 / 8 SSRRejet
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612573
- Date
- 7 octobre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide d'éléments d'appréciation tirés d'un contrôle portant sur une période antérieure à la période d 'imposition.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 7 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612573
Données disponibles
- Texte intégral