Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 15 décembre 1971

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi rétroactive - Article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 qui précise quel est l 'inspecteur compétent pour établir ou rectifier des bases d 'imposition. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Détermination de l'inspecteur compétent pour établir ou rectifier des bases d'imposition - [ année d'imposition : 1961 ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Détermination de l 'inspecteur compétent pour redresser des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ année d'imposition : 1961 ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable de nationalité française qui transporte son domicile à Monaco - Application de la convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 [ années d'imposition : 1956 à 1959 ] - Article 14 de la convention. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justifications - Cas du contribuable qui n'a pas de résidence habituelle en France - Portée des dispositions combinées des articles 165-1 et 180 bis C.G.I. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Possibilité pour l'inspecteur d'user simultanément du droit que lui confère l'article 176 C.G.I. [ demande de justifications ] et des pouvoirs que lui confère l 'article 177 du même code [ propositions de redressement ] - [ Années d'imposition : 1956 à 1959 ].