Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 12 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612013
- Date
- 12 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Professions distinctes exercées dans un même établissement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Droit proportionnel d'un établissement industriel où le patentable exerce trois activités dont deux seulement constituent des professions distinctes [ article 1468 C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 12 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612013
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel