Conseil d'État
Conseil d'État — 7 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611614
- Date
- 7 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers [article 1454-15 du C.G.I.] - Coiffeur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611614
Données disponibles
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