Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 20 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611480
- Date
- 20 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Fixation du montant du bénéfice imposable par la commission départementale - Notification de la décision de la commission départementale postérieure à la mise en recouvrement du role. | - Commission départementale - Mise à la disposition du contribuable des documents dont l'administration fait état auprès de la Commission - [ art. 1651 bis C.G.I. ]. | - Commission départementale - Fixation du montant du bénéfice imposable par la commission départementale - Décision suffisamment motivée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 20 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611480
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel