Conseil d'État · ASSEMBLEE — 4 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611476
- Date
- 4 novembre 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Choix des coefficients de réévaluation en cas de révision du bilan. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Choix des coefficients de réévaluation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 4 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611476
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel