Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 8 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610974
- Date
- 8 mars 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en litige. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - divers - Jugement en séance non publique des affaires concernant le versement forfaitaire de 5 % sur les salaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 8 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610974
Données disponibles
- Texte intégral