Conseil d'État · 8 SS — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610792
- Date
- 13 juillet 1967
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES. - Régime de l'option pour la détermination du bénéfice forfaitaire de comparaison - Evaluation de la rémunération normale de l'exploitant d'une boulangerie industrielle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610792
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel