Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 15 mars 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Notification correcte adressée par l'administration au contribuable en réponse à sa demande de précisions sur les conséquences du redressement envisagé. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Méthode d'évaluation d'un stocks de marchandises démunies de valeur marchande. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Comparaison entre les règles de saisine de la commission départementale avant l'intervention de la loi du 28 décembre 1959 et les mêmes règles après l'intervention de cette loi [ années d'imposition : 1957 à 1960 ].