Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 14 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610577
- Date
- 14 juin 1972
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Contribuable n'ayant pas renouvelé son option en faveur du bénéfice réel - Mode d'imposition des bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et le 31 décembre de l'année qui précède celle pour laquelle il devient à nouveau taxable selon le mode forfaitaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 14 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610577
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel