Conseil d'État · 7 SS — 25 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610153
- Date
- 25 novembre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Revenus divers. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Détermination des bénéfices de l'exploitation agricole - Produit de la récolte [vigne] affecté à la consommation familiale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 25 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel