Conseil d'État · 7 SS — 19 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609929
- Date
- 19 décembre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait - Situation des contribuables soumis au régime du bénéfice réel d'après les résultats d'exercices ne coïncidant pas avec l'année civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 19 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel