Conseil d'État8 / 7 SSR
Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 14 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609893
- Date
- 14 juin 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Disposition d'un appartement habitable - Définition de l'appartement habitable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 14 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609893
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel