Conseil d'État — 14 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609833
- Date
- 14 février 1969
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Question juridique
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source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - Recours pour excès de pouvoir contre la décision ministérielle prescrivant à une société sur le fondement des articles 279 quinquiès, 2e alinéa du C.G.I. et 69-A-3. de l'annexe III dudit code , de constituer un secteur d'activité distinct pour l'ensemble de ses opérations portant sur des produits pétroliers - Conclusions irrecevables.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609833
Données disponibles
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