Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 11 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609197
- Date
- 11 juillet 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Contribuable qui se prévaut d'une interprétation formelle de l 'administration désavouée par une jurisprudence du Conseil d'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 11 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel