Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609157
- Date
- 25 octobre 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes au détail - Détermination du bénéfice brut - Calcul du prix de revient [art. 273-1 du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 25 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel