Conseil d'État · 8 SS — 26 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608969
- Date
- 26 octobre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Transports de voyageurs exclus du champ d 'application des T.C.A. [art. 259 C.G.I.] - Voyages circulaires touristiques. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Transports de voyageurs non considérés comme des prestations rendues en France [art. 259 C.G.I.] - Voyages circulaires touristiques.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 26 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608969
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel